Décision A-0311.95

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0311.95 Duval Michel  Federal  Français 1996-03-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  27459 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de prestations  prolongation  assurance-automobile 

Sommaire:

Selon le conseil, contrairement à la version française, le texte anglais "workers' compensation for an injury" comprend les indemnités versées par l'assurance-automobile du Québec par suite d'un accident de la route. Jugé qu'il s'agit d'une mauvaise compréhension du texte anglais. Maintenu par CAF.


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