Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
notions de base |
période de prestations |
prolongation |
assurance-automobile |
Sommaire:
Selon le conseil, contrairement à la version française, le texte anglais "workers' compensation for an injury" comprend les indemnités versées par l'assurance-automobile du Québec par suite d'un accident de la route. Jugé qu'il s'agit d'une mauvaise compréhension du texte anglais. Maintenu par CAF.