| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations parentales |
en vue de l'adoption |
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Sommaire:
La prestataire a obtenu la garde de son petit-fils. La loi provinciale stipule qu'on ne peut prononcer une ordonnance d'adoption à l'égard d'un parent par le sang que si l'enfant a résidé avec le requérant pendant au moins six mois. La prestataire avait l'intention d'adopter l'enfant, mais elle devait attendre. Le juge-arbitre a accueilli l'appel pour ce qui est de la question de "placement". La demande d'examen judiciaire présentée par la Commission a sommairement été rejetée.
