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charte |
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Sommaire:
La prestataire a accouché en septembre 1990, mais elle n'était pas admissible aux prestations parentales, car le projet de loi C-21 n'est entré en vigueur que le 18 novembre 1990. Elle a prétendu que, dans son cas, les règles transitoires étaient inconstitutionnelles, car elles violaient son droit à l'égalité prévu à l'article 15 de la Charte. La demande a été rejetée par la CAF. Compte tenu de la complexité du système législatif dans lequel il est important de prendre en considération le coût total d'un programme au moment de son élaboration, le Parlement doit se donner une certaine marge de manœuvre lorsqu'il s'agit de faire la distinction entre les demandes qui sont régies par l'ancien ou le nouveau règlement. Il s'agit là d'un exercice qui peut sembler arbitraire aux personnes qui ne sont pas avantagées par l'une des deux situations.
