Décision A-0287.89

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0287.89 Kowalsky Robert Gary  Federal  Anglais 1990-07-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  16034 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  congé compensatoire 

Sommaire:

Le juge-arbitre a confondu paye de congé et jour de congé. Seules les dispositions traitant des jours de congé, que renfermaient la convention collective, étaient applicables aux fins de 10(4) et 37(3). Celles portant sur la paye de congé n'avaient rien à voir [p. 32].


Date de modification :