Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
arrêt de rémunération |
congé compensatoire |
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Sommaire:
Le juge-arbitre a confondu paye de congé et jour de congé. Seules les dispositions traitant des jours de congé, que renfermaient la convention collective, étaient applicables aux fins de 10(4) et 37(3). Celles portant sur la paye de congé n'avaient rien à voir [p. 32].