Décision A-0282.98

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0282.98 Vachon Claude  Federal  Français 1999-04-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non Claimant  41010 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  agent d'assurance 

Sommaire:

Prestataire travaille à son compte comme courtier d'assurance-vie en y consacrant de 30 à 35 heures par semaine et espère en faire son principal moyen de subsistance. Il n'a fait aucune recherche d'emploi convenable. Enfin, il ne se considérait pas comme au travail puisqu'il n'avait pas de salaire. Prestataire déclaré non en chômage et décision maintenue par le c.a. et le j.a. La CAF a refusé d'intervenir sur une question de pure crédibilité.


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