| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
contrat renouvelé |
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Sommaire:
La prestataire a signé une contrat d'enseignement à temps partiel le 26 février 2004 se terminant le 23 juin 2004. Elle a par la suite signé un nouveau contrat d'enseignement à temps plein le 30 juin 2004 pour l'année scolaire 2004-2005. S'appuyant sur les affaires Stone (A-367-04), Bishop (A-151-01), Partrige (A-704-97) et Oliver et al (A-811-01), la Cour a déterminé que l'analyse des conditions d'emploi des enseignants ne peut s'en ternir qu'aux dates de fin et début des contrats pour déterminer si le contrat dans l'enseignement a pris fin au sens du Règlement 33(2)a). Étant donné que la prestataire a signé le 30 juin 2004 une contrat d'enseignement à temps plein pour l'année scolaire 2004-2005, la Cour a conclu qu'il n'y a pas eu de rupture de contrat durant la période estivale 2004.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| milieu scolaire |
contrat se terminant en fin d'année scolaire |
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Sommaire:
La prestataire a signé une contrat d'enseignement à temps partiel le 26 février 2004 se terminant le 23 juin 2004. Elle a par la suite signé un nouveau contrat d'enseignement à temps plein le 30 juin 2004 pour l'année scolaire 2004-2005. S'appuyant sur les affaires Stone (A-367-04), Bishop (A-151-01), Partrige (A-704-97) et Oliver et al (A-811-01), la Cour a déterminé que l'analyse des conditions d'emploi des enseignants ne peut s'en ternir qu'aux dates de fin et début des contrats pour déterminer si le contrat dans l'enseignement a pris fin au sens du Règlement 33(2)a). Étant donné que la prestataire a signé le 30 juin 2004 une contrat d'enseignement à temps plein pour l'année scolaire 2004-2005, la Cour a conclu qu'il n'y a pas eu de rupture de contrat durant la période estivale 2004.
