Décision A-0248.80

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0248.80 Piché H.  Federal  Français 1980-11-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  date de l'arrêt de rémunération 

Sommaire:

L'assurée a travaillé des semaines complètes jusqu'au vendredi 29-6-79. La CEIC n'a pas insisté pour dire que l'arrêt de rémunération ne serait survenu qu'après le 30-6. Il semble clair que l'arrêt de rémunération est survenu le 29-6 au moment de la mise à pied.


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