| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
retards |
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Sommaire:
Le prestataire a été congédié parce qu'il était souvent en retard à cause de pannes de voiture. Son avocat a fait valoir que des difficultés mécaniques ne sont pas le fait d'un geste de préméditation ou d'insouciance, ce qui est nécessaire pour commettre un acte d'inconduite. Il a été décidé que le prestataire avait fait preuve d'insouciance en continuant d'arriver en retard au travail après de nombreux avertissements officieux et officiels et des suspensions. La CAF n'a découvert aucune erreur de fait ni de droit susceptible de contrôle judiciaire.
