| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
cessation d'emploi |
nouveaux propriétaires |
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Sommaire:
Changement d’employeur. Malgré que les employés aient continué d’accomplir les mêmes tâches au sein de la même entreprise, leur employeur n’était plus le même après le 1-3. Ils ne travaillaient donc plus pour le même employeur au sens du par. 149(2).
