| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations de maternité |
charte |
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Sommaire:
Prestataire avait droit à 27 semaines de prestations et a reçu 18 semaines de prestations ordinaires et 12 semaines de prestations de maternité. Soutenait qu'elle aurait du avoir droit à 27 semaines de prestations ordinaires, 15 semaines de prestations de maternité et 10 semaines de prestations parentales pour un total de 52 semaines. Le j.a. a conclu que l'art. 11 de la LAC n'enfreint pas les dispositions de l'art. 15 de la Charte. La CAF a convenu que le par. 11(6) ne fait pas la distinction entre les femmes enceintes et les autres prestataires. La limite de 30 semaines s'applique à tous ceux qui reçoivent des prestations spéciales. Le paragraphe ne fait pas de distinction quant au sexe.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
maximum payable |
prestations spéciales |
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Sommaire:
Prestataire avait droit à 27 semaines de prestations et a reçu 18 semaines de prestations ordinaires et 12 semaines de prestations de maternité. Soutenait qu'elle aurait du avoir droit à 27 semaines de prestations ordinaires, 15 semaines de prestations de maternité et 10 semaines de prestations parentales pour un total de 52 semaines. Le j.a. a conclu que l'art. 11 de la LAC n'enfreint pas les dispositions de l'art. 15 de la Charte. La CAF a convenu que le par. 11(6) ne fait pas la distinction entre les femmes enceintes et les autres prestataires. La limite de 30 semaines s'applique à tous ceux qui reçoivent des prestations spéciales. Le paragraphe ne fait pas de distinction quant au sexe.
