| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
nombre d'heures exigibles |
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Sommaire:
La prestataire voudrait que la Cour tînt compte d'heures pendant lesquelles elle prétend avoir travaillé et pour lesquelles elle devrait être rémunérée et qui font l'objet de griefs non encore résolus. À ce moment-ci, ces heures ne peuvent être comptabilisées. Le dossier pourrait être rouvert par la Commission si la prestataire obtient gain de cause.
