Décision A-0165.83

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0165.83 Condon R.  Federal  Anglais 1983-09-29

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de maladie  incapacité partielle 

Sommaire:

Nous ne sommes pas persuadés que le conseil a erré en jugeant que le prestataire n'était pas incapable en raison de sa perte d'audition de faire un travail approprié autre que son travail habituel.


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