| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
maximum payable |
prestations spéciales |
|
Sommaire:
La prestataire a reçu 40 semaines de prestations combinées (15 semaines de prestations de maternité, 10 semaines de prestations parentales, 15 semaines de prestations régulières). Elle a allégué que la loi était discriminatoire parce qu'elle la rendait inadmissible à 40 semaines complètes de prestations régulières tel que prévues à l'annexe I. Auparavant, la Cour d'appel fédérale avait statué que la limite de prestations combinées n'était pas discriminatoire (Sollbach A 197.98). La Cour a conclu que la décision Sollbach était toujours valable en droit et a rejeté l'affaire de Mme Miller. N.B. La Cour suprême du Canada a rejeté la demande de pourvoi de Mme Miller.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
prestations de maternité |
charte |
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Sommaire:
La prestataire a reçu 40 semaines de prestations combinées (15 semaines de prestations de maternité, 10 semaines de prestations parentales, 15 semaines de prestations régulières). Elle a allégué que la loi était discriminatoire parce qu'elle la rendait inadmissible à 40 semaines complètes de prestations régulières tel que prévues à l'annexe I. Auparavant, la Cour d'appel fédérale avait statué que la limite de prestations combinées n'était pas discriminatoire (Sollbach A 197.98). La Cour a conclu que la décision Sollbach était toujours valable en droit et a rejeté l'affaire de Mme Miller. N.B. La Cour suprême du Canada a rejeté la demande de pourvoi de Mme Miller.
