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La Cour d'appel fédérale confirme le fait que la législation sur l'AE ne comporte aucune discrimination envers les femmes qui reçoivent des indemnités de retrait préventif et dont les prestations d'AE sont moins élevées parce qu'elles ont continué à occuper un deuxième emploi. La Cour a jugé que les semaines règlementaires, telles qu'elles sont énoncées au paragraphe 12(2) du Règlement sur l'assurance-emploi, n'entraînent pas un traitement défavorable envers les femmes enceintes.
