Décision A-0108.97

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0108.97 Graham Tammy D.  Federal  Anglais 1997-10-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non Claimant 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  relevé d'emploi 

Sommaire:

Le prestataire a fourni des RE falsifiés pour se rendre admissible aux prestations. Le j.a. estime que le c.a. disposait de preuves suffisantes pour justifier sa décision. Par ailleurs, la Commission ne saurait être liée par une entente à laquelle elle n’est pas partie prenante. La CAF rejette la demande sans autre justification.


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