Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
pénalité |
relevé d'emploi |
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Sommaire:
Le prestataire a fourni des RE falsifiés pour se rendre admissible aux prestations. Le j.a. estime que le c.a. disposait de preuves suffisantes pour justifier sa décision. Par ailleurs, la Commission ne saurait être liée par une entente à laquelle elle n’est pas partie prenante. La CAF rejette la demande sans autre justification.