Décision A-0074.95

Numéro	Prestataire	Juge	Langue	Date de décision
Décision A-0074.95	Ferron Monique	Federal	Français	1996-06-04

Décision	En Appel	Appelant	Jugement correspondant
Allowed Unanimous - Returned to the ump	Non	Commission

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération	congé compensatoire

Sommaire:

NOTE: Il s'agit d'un cas similaire à celui de Jocelyne Duguay (A-75-95). Voir ce sommaire pour détails.