Décision A-0063.90

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0063.90 Fortin Marcel  Federal  Français 1990-11-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  17680 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  taux de prestations  calcul 

Sommaire:

Taux correctement calculé, non sur les 20 dernières semaines de travail, mais sur les 20 dernières semaines assurables dont 15 comprenaient des congés de maladie assurables et des indemnités d'assurance-salaire non assurables. Maintenu en CF.


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