Décision A-0033.03

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0033.03 Lefebvre Carole  Federal  Français 2004-03-15

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non Claimant  55850 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  appropriation de biens 

Sommaire:

La prestataire a été congédiée pour avoir volé un médicament chez son employeur. La Cour a confirmé que la dépendance à certaines drogues ne saurait excuser une conduite par ailleurs reprochable et que la falsification de documents par une toxicomane afin d'obtenir des drogues ne constituait pas un geste involontaire.


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