| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
relevé d'emploi |
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Sommaire:
La Commission a estimé que le prestataire avait produit deux RE frauduleux à l'appui de deux demandes de prestations frauduleuses et a imposé des pénalités en vertu de l'article 38 de la Loi. Le conseil arbitral a rendu une décision sur la crédibilité du prestataire et a conclu que ce dernier avait fait des déclarations fausses ou trompeuses. La Cour a conclu que le juge-arbitre n'a pas commis d'erreur en refusant d'intervenir.
