| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations de maternité |
période indemnisable |
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Sommaire:
Prestations payables même si la prestataire est incapable de travailler et non disponible à cette fin à compter de 1) la huitième semaine précédant celle de l'accouchement ou 2) la semaine de l'accouchement, selon la première des deux éventualités. Si la prestataire continue de travailler jusqu'à l'accouchement, 2) s'applique. Si elle est en chômage au début de la huitième semaine précédant l'accouchement, 1) s'applique. [p. 11]
