Décision 77732

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 77732   Lagacé/Lagacé  Anglais 2011-08-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  taux de prestations  calcul 

Sommaire:

Le prestataire a contesté la décision concernant le taux de prestations déterminé par la Commission. Selon le paragraphe 14(1) de la Loi, le taux de prestations hebdomadaires d’assurance-emploi qui peut être versé à un prestataire équivaut à 55 % de sa rémunération hebdomadaire assurable. Le conseil tient pour avérer que la Commission a calculé correctement le taux de prestations du prestataire. Le conseil tient aussi pour avérer que la Commission s’était conformée à la législation pour établir la période de base. L’appel du prestataire est rejeté par le juge-arbitre.


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