Décision 77658

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 77658   Tannenbaum  Anglais 2011-08-31

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de prestations  durée 

Sommaire:

Le prestataire n'était pas d'accord avec la période de prestations établie par la Commission en alléguant qu'elle devrait être plus longue, compte tenu de son grand nombre d'années d'emploi. Un appel au conseil arbitral a été rejeté. Le CA affirme que le paragraphe 12(2) de la Loi établit le nombre maximum de semaines en regard desquelles des prestations d'assurance emploi peuvent être versées dans une période de prestations en se fondant sur le nombre d'heures d'emploi assurable accumulé durant la période de référence et le taux régional de chômage applicable. Le paragraphe 10(8)(a) stipule que le prestataire n'a plus droit à des prestations au cours de sa période de prestations, notamment parce qu'elles lui ont été versées pour le nombre maximal de semaines prévu à l'article 12. L'appel par le prestataire devant le JA est rejeté.


Date de modification :