Décision 77631

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 77631   Lagacé/Lagacé  Anglais 2011-08-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  Période de congé  Alternance de travail/congé 

Sommaire:

Le prestataire explique que son horaire habituel comprenait 14 jours de travail suivis d’un congé de 7 jours. À compter de septembre 2010, il devient admissible au congé parental et opte de répartir celui-ci sur 5 semaines de prestations parentales, de façon à recevoir une rémunération pour ses semaines de repos en plus des congés consentis par son contrat de travail. Puisqu’un tel horaire permet au prestataire de ne travailler que 7 jours sur les 14 jours requis par son contrat de travail, le prestataire conclut à tort qu’il ne reçoit aucune rémunération pour sa semaine de congé. Il décide donc de se déclarer prêt à travailler pendant ses semaines de congé, et ce avec l’objectif ultime de toucher des prestations d’AE régulières durant ces semaines. La Commission avise le prestataire qu’elle ne peut lui verser les prestations demandées, et ce au motif que ses semaines de congé font partie de son horaire de travail. La Loi prévoit au paragraphe 11(1) qu’une semaine de chômage, pour un prestataire, est une semaine pendant laquelle il n’effectue pas une semaine entière de travail. Toutefois la Loi prévoit aussi une exception lorsqu’il existe, comme c’est le cas ici, une alternance entre les périodes de travail et les périodes de congé. Ainsi donc le paragraphe 11(4) de la Loi prend soin de préciser que l’assuré qui travaille habituellement plus d’heures, de jours ou de périodes de travail que ne travaillent habituellement au cours d’une semaine des personnes employées à plein temps et qui a droit, aux termes de son contrat de travail, à une période de congé (comme c’est le cas ici) est censé avoir travaillé une semaine entière de travail au cours de chaque semaine qui est comprise complètement ou partiellement dans cette dernière période. Pour ces motifs, le JA accueille l’appel de la Commission et annule la décision du CA.


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