Décision 77630

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 77630   Tannenbaum  Anglais 2011-08-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  séjour à l'étranger 

Sommaire:

La question en litige dans la présente affaire est à savoir si l'imposition d'une pénalité en vertu de l'article 38 de la LAE, pour avoir sciemment fait une déclaration fausse ou trompeuse, était justifiée. Dans cette cause, la prestataire, qui recevait des prestations, a voyagé hors Canada et a répondu "non" dans ses déclarations en réponse à la question: Étiez-vous à l'extérieur du Canada pendant la période visée par cette déclaration? La Commission a écrit à la prestataire l'avisant qu'une pénalité avait été imposée pour avoir sciemment fait des fausses déclarations. Le CA a unanimement rejeté l'appel. La prestataire en appelle maintenant devant le JA alléguant que le CA a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée. La décision du CA est complètement raisonnable et il n'y a pas lieu pour le JA d'intervenir. L'appel devant le JA est rejeté.


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