Décision 77538

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 77538   de Blois, Louis  Anglais 2014-07-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  manquements  Abus de l'internet 

Sommaire:

La (Commission), avait refusé de payer des prestations régulières conformément au paragraphe 30(1) de la Loi sur l’a.e. au motif que le prestataire a perdu son emploi en raison de son inconduite. Le prestataire déclare que les manquements ne sont pas suffisamment graves pour justifier un congédiement immédiat et de nature à rompre le lien de confiance entre l’employé et l’employeur. Le prestataire ne nie pas avoir eu l’utilisation de son temps pour des raisons personnelles, sur son lieu de travail. Il ne nie pas non plus avoir signé et reconnaître son engagement sur la politique de l’entreprise. Il est d’accord que son temps de dîner avait été enlevé sur son utilisation internet et du téléphone à des fins personnelles. L’appel du prestataire est rejeté par le juge-arbitre.


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