Décision 77457

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 77457   De Blois, Louis  Anglais 2011-07-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formalités administratives  renvoi des déclarations  obligation de l'assuré 

Sommaire:

Formalités administratives renvoi des déclarations obligation de l'assuré En juin 2010, le prestataire a appelé pour demander à ce que soit traitée sa demande de déclaration pour la période du 25 avril 2010 au 5 juin 2010. Il a expliqué qu'il a oublié de faire sa déclaration prévue en mai 2010 car il construit sa maison neuve. Ce dernier a reçu un document lui indiquant qu'il doit toujours remplir des déclarations d'assurance-emploi et un avis spécifique indiquant qu’il devait toujours remplir chaque déclaration dans les trois semaines suivant la date indiquée, faute de quoi ses prestations d'assurance-emploi pourraient être touchées. La Commission a conclu que les raisons invoquées par le prestataire ne constituaient pas des motifs valables, conformément au paragraphe 10(5) de la Loi, parce que le prestataire en est à sa treizième demande établie depuis 1997 et qu'il a l'habitude de faire ses déclarations. L’appel par le prestataire est rejeté par le J.A.


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