Décision 77322

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 77322   Tannenbaum  Anglais 2011-07-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  pas respecter la politique de l'entreprise 

Sommaire:

La Commission a conclu que le prestataire a été congédié en raison de son inconduite, et elle a refusé de lui verser des prestations, au sens des articles 29 et 30 de la Loi sur l’a.e. (la Loi). Le prestataire était directeur des services hypothécaires dans une banque, par la suite a une enquête, la banque a conclu qu’il avait enfreint son code de conduite lorsqu’il avait prêté son propre argent à un client. La banque considérait que le prestataire s’était placé en situation de conflit d’intérêts. L’appel est rejeté par le J.A.


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