Décision 77258

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 77258   Marin  Anglais 2011-06-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  droit aux prestations 

Sommaire:

La prestataire recevait des prestations et a touché des prestations de maternité pendant 15 semaines et des prestations parentales pendant 35 semaines. Le versement des prestations a pris fin la semaine du 28 février 2010. La prestataire a demandé des prestations additionnelles le 11 décembre 2009, après l’adoption officiellement deux enfants. La Commission a rejeté la demande, car elle avait déjà versé le montant total des prestations parentales autorisées et qu’aucune heure d’emploi assurable ne justifiait le versement de prestations additionnelles. L’appel du prestataire est rejeté par J.A.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations parentales  maximum payable  prestations spéciales * 

Sommaire:

La prestataire recevait des prestations et a touché des prestations de maternité pendant 15 semaines et des prestations parentales pendant 35 semaines. Le versement des prestations a pris fin la semaine du 28 février 2010. La prestataire a demandé des prestations additionnelles le 11 décembre 2009, après l’adoption officiellement deux enfants. La Commission a rejeté la demande, car elle avait déjà versé le montant total des prestations parentales autorisées et qu’aucune heure d’emploi assurable ne justifiait le versement de prestations additionnelles. L’appel du prestataire est rejeté par J.A.


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