Décision 77130

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 77130   Lagacé/Lagacé  Anglais 2011-07-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  suspension * 

Sommaire:

Le prestataire a été suspendu pour usage excessif et pour des fins personnelles et inappropriées du réseau informatique de son employeur, et ce à l’encontre du code d’éthique de l’employeur quant à son utilisation. Le prestataire connaissait ou aurait dû connaître la politique de l’employeur et s’abstenir d’utiliser le matériel informatique de l’employeur de façon abusive et d’y faire circuler des photos à caractère sexuel contrairement à cette politique. Le prestataire ne conteste pas l’utilisation abusive et contraire à sa politique mais le fait que certains compagnons de travail avaient agi comme lui et n’avaient pas été pénalisés pour autant. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A.


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