Décision 77117

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 77117   Tannenbaum  Anglais 2011-06-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  droit aux prestations 

Sommaire:

Le prestataire, qui travaillait à son compte, s’est vu refuser le bénéfice des prestations par la Commission, car il ne remplissait pas les conditions requises par la loi pour y être admissible. Les travailleurs indépendants ont la possibilité de conclure volontairement un accord avec la Commission afin de recevoir des prestations. Ils pouvaient le faire à compter du 31 janvier 2010, mais doit attendre douze mois avant de pouvoir présenter sa demande de prestations spéciales. Le sous-alinéa 152.07(1)i) dispose que le travailleur indépendant est admissible au bénéfice des prestations s’il a touché 6 000$. L’appel du prestataire est rejeté par le juge-arbitre.


Date de modification :