Décision 77091

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 77091   Landry L.P.  Anglais 2011-04-25

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  délai de carence 

Sommaire:

Les éléments de preuve démontrent que le prestataire a présenté une demande de prestations de maladie qui a pris effet le 6 juin 2010. Il a repris le travail le 16 juin 2010. Il est aussi établi que le prestataire n’a pas bénéficié de congés de maladie payés par son employeur. Le conseil a jugé que l’exception prévue au paragraphe 40(6) du Règlement sur l’assurance-emploi ne pouvait s’appliquer en l’espèce. Le prestataire n’a pas réussi à prouver qu’une erreur de fait ou de droit. L’appel du prestataire est rejeté.


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