Décision 76742

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 76742   Landry L.P.  Français 2011-04-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  nouvel arrivant 

Sommaire:

La prestataire est inadmissible à des prestations car elle n’avait pas à son crédit le nombre d’heures assurables suivant les exigences de l’article 7(3) de la Loi sur l’assurance emploi. La prestataire avait accumulé entre le16 décembre 2007 au 16 décembre 2008, un total de 567.50 heures assurables. Dans la période de 52 semaines précédant elle n’avait accumulé que 231 heures assurables. La personne qui redevient membre de la population active suivant les dispositions des articles 7(3) et 7(4) de la Loi. Elle ne pouvait être éligible à des prestations qu’à la condition d’avoir accumulé 910 heures assurables pendant sa période de référence. L’appel par la prestataire est rejeté par le Juge-Arbitre.


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