Décision 76736

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 76736   Russel W. Zinn/Russel W. Zinn  Anglais 2011-02-25

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  appropriation de biens 

Sommaire:

Le prestataire a été congédié pour un présumé vol. La Commission s'est enquise auprès de l'employeur des circonstances du congédiement mais celui-ci n'a pas voulu fournir de détails. La Commission a approuvé le versement des prestations. Après l’approbation, l’employeur a appris à la Commission que le vol portait sur un montant supérieur à 100 000 $ et qu’il existait un enregistrement vidéo montrant le prestataire en train de charger le produit sur des camions pour l'emporter. Le prestataire avait monté la garde pendant que d’autres chargeaient à bord d’un camion sans ordre de travail un produit qui a été livré au domicile du cousin du prestataire. Les témoins de l’employeur ont assisté à l’audience et ont produit une preuve du méfait du prestataire, preuve que le conseil arbitral a jugée probante. La Commission a demandé au CA d'accueillir l'appel interjeté par l'employeur. Le CA a conclu que les actes du prestataire étaient délibérés et qu'ils équivalaient à de l'inconduite au sens e la Loi. L'appel de l'employeur a été accueilli à l'unanimité par le CA. Voler son employeur est un acte grave et constitue une atteinte majeure à la confiance qui est à la base de la relation employeur-employé. Le CA n'a pas commis d'erreur en concluant que les actes du prestataire équivalaient à de l'inconduite. L’appel par le prestataire devant le juge-arbitre est rejeté.


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