Décision 76519

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 76519   Marin  Anglais 2011-03-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  état de santé 

Sommaire:

La prestataire a eu un accident et n’a pu travailler entre le 5 novembre 2008 et le 15 octobre 2009. Le 22 octobre 2009, elle a fait une demande de prestations spéciales antidatée au 5 novembre 2008. La Commission a décidé qu’elle n’avait aucun motif valable de tarder à présenter sa demande comme l’exige la loi. Le retard avait été causé par sa demande de prestations à un assureur privé. La Commission a examiné la demande et a déterminé que la période de référence de la prestataire pouvait être prolongée de 50 semaines. Ainsi, cela lui a permis d’établir 643 heures d’emploi assurable, toutefois elle avait besoin d’un minimum de 788 heures d’emploi assurable. La prestataire a commis une violation mineure durant les 260 semaines précédant la présentation de sa demande de prestations, ce qui a augmenté le nombre d’heures nécessaire pour recevoir des prestations. L’appel par la prestataire est rejeté par le J.A.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de prestations  prolongation 

Sommaire:

La prestataire a eu un accident et n’a pu travailler entre le 5 novembre 2008 et le 15 octobre 2009. Le 22 octobre 2009, elle a fait une demande de prestations spéciales antidatée au 5 novembre 2008. La Commission a décidé qu’elle n’avait aucun motif valable de tarder à présenter sa demande comme l’exige la loi. Le retard avait été causé par sa demande de prestations à un assureur privé. La Commission a examiné la demande et a déterminé que la période de référence de la prestataire pouvait être prolongée de 50 semaines. Ainsi, cela lui a permis d’établir 643 heures d’emploi assurable, toutefois elle avait besoin d’un minimum de 788 heures d’emploi assurable. La prestataire a commis une violation mineure durant les 260 semaines précédant la présentation de sa demande de prestations, ce qui a augmenté le nombre d’heures nécessaire pour recevoir des prestations. L’appel par la prestataire est rejeté par le J.A.


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