Décision 76472

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 76472   Landry L.P.  Anglais 2011-02-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formalités administratives  renvoi des déclarations  obligation de l'assuré 

Sommaire:

Le prestataire a été refusé des prestations parce qu’il n’avait pas fait ses déclarations à temps. Le prestataire a tenté le 26 juin 2009 de faire sa déclaration pour la période du 10 mai au 13 juin 2009. Cette déclaration tardive a été refusée et le 26 juin 2009, le prestataire a demandé que sa demande soit réactivée. La réactivation a pris effet le 14 juin 2009. Par la suite il a demandé que sa demande soit antidatée pour prendre effet le 10 mai 2009 mais la Commission a refusé car il n’avait pas démontré qu’il avait un motif valable justifiant son retard.


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