Décision 76363

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 76363   Tannenbaum  Anglais 2011-08-31

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formalités administratives  renvoi des déclarations  obligation de l'assuré 

Sommaire:

Dans la présente affaire, le prestataire a présenté ses déclarations avec plus de trois mois de retard. Entre le compte tenu de la perte de son entreprise et des besoins importants de sa femme en matière de santé, il n’avait pas les idées claires et n’était pas conscient qu’il devait présenter ses déclarations. Le prestataire avait été informé de la nécessité de remplir ses déclarations dans la section « Prochaines étapes » de sa demande de prestations. De plus, après avoir rempli sa demande, le prestataire devait avoir reçu par courrier un état des prestations indiquant son code d’accès et la date à laquelle il devait présenter sa première déclaration et quand il pouvait espérer recevoir son premier versement. La Commission a refuser de lui verser des prestations parce qu’il n’a pas présenté ses déclarations dans le délai prévu aux termes des articles 10 et 50 de la LAE et de l’article 26 du RAE. L’appel du prestataire est rejeté par la J.A.


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