Décision 76343

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 76343   Riche David G.  Anglais 2011-01-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  pas respecter la politique de l'entreprise 

Sommaire:

Le prestataire a présenté une demande de prestations d’assurance-emploi et a déclaré qu'il avait été congédié. L'employeur a indiqué que le prestataire avait été congédié pour avoir accordé un traitement préférentiel à des personnes qu'il connaissait en leur délivrant des passeports sans appliquer les pratiques et les procédures approuvées et sans exiger les frais connexes. Le prestataire a ajouté que l'employeur n'avait pas de politique à l'égard de tels comportements. La Commission a tenté à plusieurs reprises d'obtenir une copie du rapport d'enquête de l'employeur et de sa politique concernant le traitement préférentiel accordé aux demandeurs de passeport, mais l'employeur n’as jamais fourni ces renseignements. Le conseil a conclu que le prestataire n'aurait pas pu soupçonner que son comportement pouvait mettre en danger son emploi, étant donné qu'il s'agissait d'une pratique établie depuis longtemps. L’appel de l’employeur est rejeté par le J.A.


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