Décision 76341

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 76341   Riche David G.  Anglais 2013-03-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  appropriation de biens 

Sommaire:

L'employeur a confirmé la cessation d'emploi de son employé parce que l'enregistrement d'une caméra de surveillance prouvait que trois de ces employés était coupable de dérobé de l’argent des parcomètres. Il a été démontré que les recettes provenant des parcomètres avaient diminué d’environ 2 675 $. Le prestataire a admis avoir pris de l'argent dans les parcomètres. Toutefois, il a ajouté que cette pratique qui consistait à prendre les pièces tombées des parcomètres était établie depuis longtemps et qu'elle existait bien avant qu'il ne commence à travailler à cet endroit. Le conseil a conclu que la conduite du prestataire n'était pas délibérée et insouciante parce que la pratique qui consistait à partager les sommes provenant de l'extérieur de la boîte avait été établie bien avant qu'il ne travaille à cet endroit. Pour ces motifs, le conseil a accueilli l’appel. La Commission a souligné qu’un vol chez un employeur est un acte qui doit être considéré comme délibéré et certainement contraire au lien de confiance qui unit l'employeur à l'employé. L’appel du La Commission est accueilli par le J.A


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