Décision 76280

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 76280   Riche David G.  Anglais 2011-01-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  hors Canada 

Sommaire:

Le prestataire s’était rendu de Calgary à Halifax en passant par les États-Unis, où il avait séjourné du 31 mai au 7 juin 2010. La loi indique clairement que le prestataire n’est pas admissible au bénéfice des prestations pendant qu’il est à l’étranger, conformément à l’article 37 de la Loi. Les seules exceptions se trouvent à l’article 55 du Règlement. La situation du prestataire ne correspond à aucune de ces exceptions. L’appel de la Commission est accueilli par le juge-arbitre.


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