Décision 76264

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 76264   Tannenbaum  Anglais 2013-02-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  droit aux prestations 

Sommaire:

La Commission a refusé de verser des prestations au prestataire parce qu’il n’avait accumulé aucune heure d’emploi assurable pendant sa période de référence. Le prestataire a quitté l’emploi assurable qu’il occupait afin de poursuivre ses activités comme travailleur indépendant de façon à combler son revenu de retraite. Au cours de cette période, il était travailleur indépendant et, en conséquence, n’avait pas un emploi assurable. Selon les paragraphes 7(3), 7(4), 7(5) de la Loi sur l’assurance-emploi, la personne qui devient ou redevient membre de la population active a besoin de 910 heures au cours de sa période de référence. De plus, sa demande d’antidatation a été refusée parce qu’il n’était pas admissible au bénéfice des prestations à la date pour laquelle l’antidatation était demandée. L’appel interjeté devant le juge-arbitre est rejeté.


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