Décision 76260

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 76260   Tannenbaum  Anglais 2011-01-31

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formalités administratives  dépôt d'une demande 

Sommaire:

La prestataire a cessé de travailler le 28 mai 2010 et elle a demandé les prestations le 18 juillet 2010. Elle a expliqué sa demande tardive par le fait qu'elle ne connaissait pas bien la procédure et les règles de l'assurance-emploi et qu'elle n'avait pas son relevé d'emploi qu'elle croyait indispensable pour faire sa demande. La Commission a refusé les prestations parce qu'elle a jugé que la prestataire n'avait pas démontré qu'elle avait, pendant toute la durée du retard, un motif valable pour justifier sa demande tardive. Le conseil tient pour avérer que la mauvaise connaissance de la procédure et des règles de l'assurance-emploi ne constitue pas un motif valable pour justifier le retard. La prestataire aurait pu, pendant qu'elle attendait son relevé d'emploi, communiquer avec un bureau de Service Canada pour se renseigner sur ses droits et obligations ainsi que sur ce qu'elle devait faire pour obtenir les prestations. L'appel du prestataire devant le juge-arbitre est rejeté.


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