Décision 76227

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 76227   Maximilien Polak  Anglais 2010-12-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  alcool, stupéfiants et jeux 

Sommaire:

Le prestataire a été congédié parce qu’un test, pris à son travail, d’un échantillon d’urine du prestataire a révélé qu’il était sous l’influence de cannabino. Le livret de l’employé prévoit clairement la politique de tolérance zéro de la compagnie en matière de drogue et d’alcool. Selon le prestataire, il n’a jamais consommé sur les lieux de travail ou durant ses heures de travail. Il ne s’est jamais présenté au travail sous l’influence de la drogue ou de l’alcool. Il avait pris une « poffe » le matin avant d’aller travailler vers 10 :00 le matin alors qu’il devait débuter sa journée de travail vers 14 :30. La Commission a conclu que les gestes du prestataire d’être au travail sous l’influence de la drogue constituaient des gestes d’inconduite. L’appel de la Commission est accueilli par le J.A.


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