Décision 76207

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 76207   Tannenbaum  Anglais 2011-01-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  pas respecter la politique de l'entreprise 

Sommaire:

Le prestataire avait été renvoyé parce qu’il avait fait un mauvais usage d’une carte de crédit de la compagnie pour acheter de l’essence. Le calcul fait par l’employeur du nombre d’heures qui aurait dû être travaillées la semaine du 16 mai pour que l’employé ait pu utiliser une telle quantité d’essence dans le véhicule de la compagnie, est raisonnable. Ce nombre d’heures dépasserait du double celui que le prestataire a indiqué comme étant ses heures de travail pendant cette semaine. De plus, le prestataire n’a réclamé la rémunération d’aucune heure pour les samedis 22 et 29 mai. Le conseil trouve non plausible le fait que le prestataire aurait fait des heures supplémentaires sans en demander le paiement. Le conseil arbitral, a conclu que la version des faits de l’employeur était plus crédible. L'appel du prestataire est rejeté par le J.A.


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