Décision 76206

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 76206   Tannenbaum  Anglais 2011-01-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  manquements  Abus de l'internet 

Sommaire:

Le prestataire a été congédié parce qu’il se servait de l’ordinateur de la compagnie à des fins inappropriées. Le prestataire a pris sur lui de se servir du matériel informatique de son employeur sans permission et a consulté, téléchargé et visionné de la pornographie et/ou du matériel sexuellement explicite en contravention directe avec la politique et les règles établies de l’employeur. Le conseil juge donc que la perte de l’emploi du prestataire découle directement de son inconduite. L’appel par le prestataire est rejeté par le juge-arbitre.


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