Décision 76138

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 76138   Goulard G.  Anglais 2011-05-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  propre inconduite 

Sommaire:

La prestataire avait refusé de signer un contrat de travail car elle s’opposait à la clause numéro 21 du contrat proposé, laquelle interdisait aux employés de participer à des manifestations contre l’employeur. Elle a affirmé qu’elle travaillait pour cet employeur depuis 32 ans et que son contrat de travail précédent ne contenait aucune clause comparable à la nouvelle clause 21 du contrat proposé. La jurisprudence a établi qu’un employé qui refuse de se conformer à une demande raisonnable de son employeur, comme de signer une entente, est congédié à la suite de ce refus. La prestataire est considéré comme ayant perdu son emploi en raison de son inconduite. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A.


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