Décision 76066

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 76066   Riche David G.  Anglais 2010-12-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de prestations  prolongation  travailleur de longue date  

Sommaire:

Le prestataire a travaillé jusqu’au 12 décembre 2008 et il a fait établir à son profit une période de prestations débutant le 14 décembre 2008. Il dit qu’un représentant de l’a. e. est venu à l’usine avant la fermeture a conseillé au prestataire de présenter sa demande d’a. e. immédiatement. Le projet de loi C-50, adopté le 25 octobre 2009, prévoyait, en sus des cinq semaines prévues dans le projet de loi C-10, une prolongation générale des prestations régulières pour les prestataires dont la période de prestations avait été établie le 4 janvier 2009. Pour être admissible, le prestataire devait démontrer qu’il avait cotisé à raison d’au moins 30 % du maximum annuel au titre de l’assurance-emploi pendant différentes périodes allant de sept à douze ans. La Commission a conclu que puisque sa période de prestations avait été établie en décembre 2008, même si l’indemnité de départ finissait le 8 janvier 2009, le prestataire ne remplissait pas les conditions requises pour avoir droit à la prolongation des prestations offerte aux travailleurs de longue date. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A.


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