Décision 76063

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 76063   De Blois, Louis  Anglais 2010-12-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de prestations  prolongation  champ d'application 

Sommaire:

Le prestataire a présenté une demande prestations débutant le 21 février 2010. La Commission a déterminé que le prestataire n’avait pas accumulé le nombre d’heures d’e.a. requis durant sa période de référence pour faire établir une période de prestations. Il n’avait accumulé que 17 heures d’e.a. durant cette période de référence entre le 22 février 2009 au 20 février 2010. Le prestataire avait fait établir une période de prestations d’a.e. débutant le 6 septembre 2008, et avait reçu 15 semaines de prestations maladie. Le prestataire a déclaré avoir été incapable de travailler pour raisons médicales du 6 septembre 2008 au 4 février 2010. Le 11 mai 2010, le conseil arbitral a accueilli l’appel du prestataire concluant que la période de référence devait être prolongée jusqu’au 20 février 2008. La Commission soumet que les paragraphes 8(1) et 8)(2) de la Loi stipulent qu’une période de référence ne peut être prolongée au-delà d’une période de prestations précédente. L’appel de la Commission est accueilli par le J.A.


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