Décision 76047

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 76047   Riche David G.  Anglais 2010-12-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  droit aux prestations 

Sommaire:

Le prestataire a travaillé jusqu’au 25 janvier 2008 et n’as pas n’a pas travaillé depuis. Le prestataire a reçu une paie de vacances et une indemnité de départ. Le prestataire a ensuite réactivé sa demande le 19 février 2010. La Commission a jugé que la période de référence du prestataire débutait le 15 février 2009 pour se terminer le 13 février 2010. Le prestataire ne correspondait pas à la définition de quelqu’un qui devient ou redevient membre de la population active et qu’il n’avait pas démontré qu’il était admissible au bénéfice des prestations aux termes des articles 7 ou 7.1 ainsi que de l’article 8 de la Loi sur l’assurance-emploi. Il lui fallait, pour avoir droit au bénéfice des prestations d’assurance-emploi, 490 heures d’emploi assurable pendant sa période de référence. L’appel du prestataire est rejeté par le


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