Décision 76023

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 76023   Teitelbaum  Français 2010-12-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de prestations  prolongation  travailleur de longue date  

Sommaire:

Le prestataire voulait faire annuler sa demande de prestations établie en septembre 2008 afin d’en faire établir une nouvelle en date du 4 janvier 2009 dans le but de bénéficier du programme d’aide à la transition de carrière, ce qui lui aurait permis d’obtenir des semaines de prestations supplémentaires. Le prestataire a fait une demande initiale le 28 septembre 2008. Il avait reçu une paye de vacances et une indemnité de départ qui devaient être réparties jusqu’ai 5 décembre 2008. Après vérifications, la Commission mentionne que le prestataire se qualifie pour le programme si sa demande est en date du 4 janvier 2009. Par contre, rien ne justifie le délai entre septembre 2008 et janvier 2009, pour mettre fin à sa période de prestations, si ce n’est que de pouvoir bénéficier d’un nouveau projet de Loi mis en vigueur le 25 octobre 2009. Bien que le conseil arbitral soit d’accord avec le prestataire sur l’esprit de cette mesure d’aide, un changement de Loi n’est pas un motif valable pour un changement à son dossier. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A.


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