Décision 75941

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 75941   Tannenbaum  Anglais 2010-11-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  relations de travail  voies de fait 

Sommaire:

Le prestataire a été accusé de « molestation » par un collègue et l'employeur a lancé une enquête. Le prestataire a été banni des lieux pendant l'enquête et il a quitté son emploi parce qu'il estimait qu'il n'aurait pas droit à une instruction équitable. La Commission a refusé de verser des prestations au prestataire, car elle était d'avis qu'il avait quitté son emploi sans justification. Le conseil tient pour AVÉRÉ que le prestataire n'était pas "fondé" à quitter volontairement son emploi. Le prestataire a effectivement quitté volontairement son emploi avant la fin de l'enquête portant sur les allégations de molestation. L’appel du prestataire est rejeté par le J. A.


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